
Conditions Générales de Vente – Nostalys
(Version du 01/11/2026)
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sous la marque Nostalys®, exercées par Mallory Crays-Rameau, entrepreneur individuel (EI), SIRET 95208740100016, 15 rue Saint-Vincent-de-Paul - 75010 PARIS, contact@nostalys.com (ci-après « Nostalys® »), dans le cadre d’activités de recherches historiques et généalogiques, de paléographie, d’analyse documentaire, d’accompagnement et de formation associés.
Au sens des présentes, le client consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le client professionnel est toute autre personne. Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories, ce qui est alors précisé.
Les contrats sont conclus par acceptation écrite d’un devis, et non au moyen d’une interface de commande en ligne. Les CGV sont communiquées au client avec le devis, avant toute commande ; l’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.
2. NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par Nostalys® sont des prestations intellectuelles reposant sur une obligation de moyens. Elles peuvent inclure notamment :
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recherches généalogiques familiales ;
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travaux de recherche documentaire à caractère successoral, réalisés pour le compte de professionnels du droit ou de généalogistes successoraux ;
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recherches historiques et documentaires ;
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transcription et analyse paléographique ;
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élaboration de projets de valorisation d’archives privées ;
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accompagnement méthodologique ;
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actions de formation ou d’initiation.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client et des sources accessibles au moment de la mission.
3. ABSENCE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT
Le client reconnaît expressément que les recherches effectuées dépendent de l’état de conservation, de l’accessibilité et de l’exactitude des archives, et que certaines recherches peuvent ne pas aboutir à des résultats exploitables.
En conséquence, Nostalys® n’est tenu à aucune obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre des démarches sérieuses, documentées et conformes aux usages professionnels. Le prix rémunère le travail effectué : aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif de l’absence ou de la limitation des résultats obtenus, sans préjudice des droits du client consommateur au titre des articles 8 et 12.
4. DEVIS – COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit mentionnant le périmètre, le délai d’exécution, le prix et sa durée de validité.
La commande est réputée ferme à compter de l’acceptation écrite du devis (mention « Bon pour accord », date et signature) et du versement de l’acompte prévu au devis.
Pour le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, l’exécution débute à l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse d’exécution anticipée formulée dans les conditions de l’article 12.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (en présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n’est pas celui où Nostalys® exerce habituellement son activité), aucun paiement ne peut être reçu du client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10 du Code de la consommation).
5. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. Nostalys® bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont les prix à payer : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prestations sont facturées au forfait, au temps passé ou à l’acte, selon ce que prévoit le devis.
Sauf stipulation contraire du devis :
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un acompte, dont le montant figure au devis, est exigible à la commande ; les sommes versées d’avance le sont à titre d’acompte et non d’arrhes ; elles donnent lieu à l’émission d’une facture d’acompte ;
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le solde est payable à l’achèvement des travaux, à réception de la facture ; les livrables sont remis à réception du paiement (article 7).
Les règlements s’effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. RETARD DE PAIEMENT
Client consommateur
À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). En cas de défaut de paiement suffisamment grave, Nostalys® peut suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à complet paiement (art. 1219 du Code civil).
Client professionnel
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Il entraîne également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et la suspension des prestations en cours, sans indemnité pour le client.
7. REMISE DES TRAVAUX
Les livrables (rapports, transcriptions, arbres, supports) sont remis au client à réception du paiement intégral du solde. Un aperçu non exploitable peut être présenté auparavant.
Les documents originaux confiés par le client lui sont restitués en fin de mission, en toute hypothèse, y compris en cas de litige sur le paiement.
8. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le délai d’exécution figure au devis. Il est établi de bonne foi mais peut varier en fonction de la complexité des recherches, de la disponibilité des archives et des réponses d’organismes tiers. Nostalys® informe le client sans délai de tout retard prévisible et de sa cause.
Pour le client consommateur, si le délai convenu est dépassé, celui-ci peut mettre Nostalys® en demeure d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la prestation n’est pas exécutée dans ce délai, il peut mettre fin au contrat (résolution) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.
Pour le client professionnel, les délais sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande.
9. RESPONSABILITÉ
Nostalys® ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions contenues dans les documents sources, des interprétations ultérieures faites par le client ou par des tiers, ni de l’usage qui serait fait des livrables par le client ou par des tiers, hors faute de Nostalys®.
À l’égard du client professionnel, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Nostalys® est engagée uniquement en cas de faute prouvée et limitée au montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire, les rapports, transcriptions, analyses et supports remis sont destinés à un usage strictement personnel ou interne ; toute reproduction, diffusion, publication ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
La méthodologie, les outils, les grilles d’analyse et les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de Nostalys®.
11. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES
Nostalys® s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents confiés.
Les données personnelles du client sont traitées par Nostalys®, responsable du traitement, exclusivement pour l’exécution de la mission (base légale : exécution du contrat). Elles sont conservées pendant la durée de la mission, puis pendant les durées légales de conservation et de prescription applicables, avant d’être supprimées. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers non autorisés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il exerce à l’adresse contact@nostalys.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Délai et exercice
Le client consommateur qui a conclu le contrat à distance (courriel, courrier, téléphone) ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (art. L221-18 du Code de la consommation).
Il exerce ce droit en adressant à Nostalys®, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation remis avec le devis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à Mallory Crays-Rameau - 15 rue Saint-Vincent-de-Paul - 75010 PARIS ou par courriel à contact@nostalys.com.
Exécution avant la fin du délai
Si le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total (art. L221-25). Il ne peut plus se rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, son exécution ayant commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (art. L221-28, 1°).
Remboursement
En cas de rétractation, Nostalys® rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant mentionné ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du client (art. L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique ni aux contrats conclus dans le lieu d’activité habituel de Nostalys®, ni aux contrats conclus avec un client professionnel, sous réserve de l’article L221-3 du Code de la consommation.
13. RÉSILIATION
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 12, en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client :
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client consommateur : les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus, sur la base du devis ; l’acompte versé s’impute sur leur montant, l’éventuel excédent étant remboursé et l’éventuel complément facturé ;
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client professionnel : les travaux réalisés restent dus et l’acompte versé demeure acquis à Nostalys®.
En cas d’inexécution suffisamment grave par le client, notamment un défaut de paiement, Nostalys® peut mettre fin au contrat par notification, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable (art. 1224 et 1226 du Code civil) ; les travaux réalisés restent dus.
14. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le client adresse sa réclamation écrite à contact@nostalys.com. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun ; le client consommateur peut également saisir celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).
15. DISPOSITIONS FINALES
En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, le devis prévaut (art. 1119 du Code civil). La version des CGV applicable est celle jointe au devis accepté par le client.
Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
